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De Pascal Thierache
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Pas de description pour ce produit.“No two persons ever read the same book.” –Edmund Wilson
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Cadre légal Description du produit Intérêt du document Utilisation du registre Qualité du produit. Cadre légal. Toutes les entreprises, à partir de 10 salariés, doivent tenir un registre des délégués du personnel.. Article L. 2315-12 du Code du Travail, modifié le 8 août 2016 : " Sauf circonstances exceptionnelles, les délégués du personnel remettent à l'employeur une note ...
La Cour de cassation dans un arrêt en date du 23 mai 2017 précise qu’il n’existe pas de forme particulière pour la convocation des délégués du personnel par voie électronique afin d’obtenir leur avis sur le reclassement d’un salarié inapte (Cass. soc., 26 avril 2017, n°15-21196).Inaptitude d’un salarié
Consultation en cas de carence de comité d'entreprise. De nombreux articles du Code du travail prévoyant la consultation du comité d'entreprise comportent également la mention « ou, à défaut, des délégués du personnel ».. Modulation : le programme annuel de modulation leur est soumis pour avis [41].; Règlement intérieur : Il ne peut être introduit qu'après recueil de l'avis des ...
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Le Registre Unique du Personnel, chaque employeur doit y inscrire les mentions obligatoires concernant l’identification des salariés dans l’ordre chronologique des embauches.
Une commission d'experts et de praticiens des relations sociales est instituée afin de proposer au Gouvernement une refondation de la partie législative du code du travail.
Les règles et mesures d’hygiène au travail. Le respect des règles d'hygiène est essentiel dans la vie courante mais plus encore dans le travail ou l’exposition aux toxiques chimiques et contaminants biologiques est plus intense et prolongée : les mesures d’hygiène au travail sont assez simples à mettre en œuvre, permettent de limiter les risques d'apparition de maladies ...
Situation ou évenement . Références juridique. Report au compte. Origine du report : support et pièces justificatives. Trimestres d'assurance volontaire
Code du travail; Loi n° 1960-0030 du 14 décembre 1960, relative à l'organisation des régimes de sécurité sociale.; Loi n° 1994-0028 du 21 février 1994, portant régime de réparation des préjudices résultant des accidents du travail et des maladies professionnelles.; Loi n° 2003-15 du 15 février 2003, portant création de l'institution du juge de la sécurité sociale.
TITRE I.- DISPOSITIONS GENERALES. Article 1 : La présente loi est applicable aux travailleurs et aux employeurs exerçant leur activité professionnelle en République du Bénin. Elle s'applique également aux apprentis. Article 2 : Est considéré comme travailleur au sens du code du travail, quels que soient son sexe et sa nationalité, toute personne qui s'est engagée à mettre son ...
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